RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/10/2025 jugement DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1413 Numéro de Procédure collective : 2025RJ159

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[Localité 1] SERVICES SARL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 482 354 917 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Stéphane FOSSE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/10/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 05/06/2025, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de BOIS PARIS SERVICES SARL, et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [J] [O], en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Sur rapport, en date du 07/10/2025, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire, requiert du tribunal l’abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

A l’audience du 30/10/2025 a comparu :

* SELARL PJA représentée par Maître [J] [O], Liquidateur Judiciaire.

La SELARL PJA représentée par Maître [J] [O], ès qualités, expose qu’elle ne pourra tenir les délais de clôture fixés par le tribunal suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Qu’elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure sous le régime général, devant céder du matériel et le droit au bail.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l’affaire sera appelée à l’audience du 21/10/2027 ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l’état des créances de l’entreprise [Localité 1] SERVICES SARL, soit jusqu’au 30/10/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

CONSTATE que les conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies,

DIT qu’il convient de faire application des dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise [Localité 1] SERVICES SARL, adresse : [Adresse 2], activité : la vente, la location, l’entretien et la réparation de poids lourds, véhicules utilitaires et véhicules légers de tourisme, neufs ou d’occasion, la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 482354917,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l’affaire sera appelée à l’audience du 21/10/2027,

FIXE à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l’état des créances de l’entreprise [Localité 1] SERVICES SARL, soit jusqu’au 30/10/2026,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.