Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 6 mars 2025, n° 2025F00079

TCOM Chartres 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que la société dispose effectivement de capacités de financement suffisantes et que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 6 mars 2025, n° 2025F00079
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025F00079
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	L'EBENE TRANSPORT SAS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F79 Numéro de Procédure collective : 2025RJ4

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

L’EBENE TRANSPORT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 933 648 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/03/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de L’EBENE TRANSPORT SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 06/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* L’EBENE TRANSPORT SAS,

* SELARL [B] [U] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [B] [U], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [O] [E], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS L’EBENE TRANSPORT,

Maître [B] [U], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation. Il précise que la société souhaite présenter un plan de continuation.

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Elle précise que le passif est de 1.104.000 €.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que L’EBENE TRANSPORT SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de L’EBENE TRANSPORT SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 851933648,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.