RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1658 Numéro de Procédure collective : 2025RJ178

JUGEMENT PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE L’ETAT DES, [Localité 1]

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître, [M], [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AVANTAGE POSE,

[Adresse 1], [Localité 2]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

AVANTAGE POSE SAS, [Adresse 2] RCS, [Localité 3] 752 953 646

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur François LAGRANGE

Juges : Madame Isabelle DECKER

Monsieur, [E], [G]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/12/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 12/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société AVANTAGE POSE SAS

La SELARL PJA représentée par Maître, [M], [T], liquidateur judiciaire, sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l’état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 04/12/2025.

SELARL PJA, ès-qualités, expose que le jugement d’ouverture prévoyait qu’elle devait es-qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de 5 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, soit le 20/11/2025.

Qu’en raison de fons toujours à percevoir dans cette procédure, la liste des créances n’a pu être déposée dans les délais impartis.

Que le Liquidateur sollicite, ès qualités, de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 20/02/2026.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître, [M], [T], ès qualités, et de proroger jusqu’au 20/02/2026 le délai de dépôt de l’état des créances de la société AVANTAGE POSE SAS ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la SELARL PJA représentée par Maître, [M], [T], ès qualités, à déposer au plus tard le 20/02/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de la société AVANTAGE POSE SAS ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

PROROGE jusqu’au 20/02/2026, le délai de dépôt de l’état des créances de la société AVANTAGE POSE SAS.

AUTORISE la SELARL PJA représentée par Maître, [M], [T], ès qualités, à déposer au plus tard le 20/02/2026, au greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l’état des créances de la société AVANTAGE POSE SAS,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.