RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1461 Numéro de Procédure collective : 2024RJ291

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

AK RACING SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 810 647 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/03/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 12/09/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de AK RACING SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 06/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* AK RACING SAS,

* SELARL [H] [C] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ représentée par Maître [H] [C], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [Z] [T], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS AK RACING,

Maître [H] [C], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Qu’il est dans l’attente des derniers éléments comptables pour les années 2022 à 2024. Qu’il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation. Elle précise que le passif est d’environ 171.000 €.

AK RACING SAS précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation. Qu’elle a fait une grosse restructuration et espère que cela portera ses fruits.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à AK RACING SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 12/09/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de AK RACING SAS, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 902810647, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 12/09/2025,

RENVOIE l’affaire au 04/09/2025 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.