RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F430 Numéro de Procédure collective : 2026RJ79

JUGEMENT CHANGEMENT COMMISSAIRE DE JUSTICE

DEMANDEUR :

Maître [W] [K], en sa qualité de commissaire de justice, [Adresse 1] [Localité 1]

DEFENDEUR :

CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 452 042 682 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 25/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES SARL, exploitant un fonds de commerce de convoyages de véhicules, transports de marchandises, terrassement, travaux publics, locations d’engins et de véhicules avec ou sans chauffeurs, et a désigné la SELARL PJA, représentée par Maître [H] [Z], aux fonctions de mandataire judiciaire, et Maître [D] [K] aux fonctions de commissaire de justice pour dresser l’inventaire des actifs de la société dans le jugement d’ouverture.

Par requête en date du 11/03/2026, déposée au greffe du tribunal de céans le 16/03/2026, Maître [D] [K], commissaire de justice, sollicite à être déchargée de cette mission pour cause de lien de famille avec le dirigeant de la SARL CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du 26/03/2026 pour mise en délibéré.

SUR CE,

Attendu que Maître [W] [K] demande au tribunal d’être déchargée de sa mission en qualité de commissaire de justice chargé de dresser l’inventaire des actifs dans la procédure collective ouverture à l’égard de la société CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES SARL, pour cause pour cause de lien de famille avec le dirigeant, Monsieur [T] [L] [J] ;

Attendu qu’il conviendra de décharger Maître [D] [K] de sa mission et d’y mettre fin en qualité de commissaire de justice nommé à la procédure de redressement judiciaire de la SARL CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES et de désigner en ses lieu et place Maître [G] [Q], commissaire de justice à [Localité 3], domicilié [Adresse 3], aux fins de dresser l’inventaire des actifs de la société CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES SARL ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement contradictoire et en premier ressort,

DECHARGE Maître [W] [K] de sa mission en qualité de commissaire de justice à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES SARL, et MET FIN à sa mission à compter de la date de prononcé du présent jugement,

DESIGNE Maître [G] [Q], domicilié [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de dresser l’inventaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES SARL, dont le siège social est situé [Adresse 5], et en remplacement de Maître [W] [K] avec effet du 26/03/2026 dans ladite procédure,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.