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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 4 nov. 2025, n° 2025009278 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009278 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 009278 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
[W] (SARL) 8, rue de l’industrie 76100 Rouen
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Z] [Y], gérant Monsieur [Q] [B], représentant des salariés Me Cécile DÜR de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [N] [C] de la SELARL [N] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 19 novembre 2024, la société [W] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [W] est encore en pleine restructuration, elle a recentré son activité sur l’activité de bateau école avec un instructeur et sur la vente de matériels de plongée, elle va se séparer de deux salariés et elle recherche de nouveaux locaux plus adaptés. Du fait de ce changement d’activité, le chiffre d’affaires envisagé pour les prochaines années est de l’ordre de 500 K€, alors qu’il était de l’ordre de 1,1 M€ avec l’activité de vente et de réparation de bateaux.
Sur la base du bilan clos au 30 septembre 2025 et des résultats des trois derniers mois, des prévisionnels d’activité et de trésorerie ont été établis. C’est sur cette base qu’un projet de plan de redressement est en cours d’élaboration.
Le renouvellement de la période d’observation est nécessaire afin de permettre au tribunal l’examen du projet de plan de redressement.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société [W] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 19 mai 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 19 mai 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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