REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/03/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SPARKNEWS, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 533 807 087) représentée par son président M. [H] [Z] [I] demeurant [Adresse 4], présent.

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Mme [J] [A], [Adresse 7], représentante du CSE, présente.

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Mme [W] [C], [Adresse 1], directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SPARKNEWS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533807087 et exerce une activité de réalisation, achat, vente de missions de conseils notamment en communication sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS SPARKNEWS emploie 14 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 756 880,00 euros.

* le passif s’élève à 621 585,00 euros dont 110 810,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 292 320,00 euros dont 92 695,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [F] & ROUSSELET en la personne de Me [Y] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important. Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Attendu que M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et ne s’est pas opposée à la désignation de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [F] & ROUSSELET en la personne de Me [Y] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS SPARKNEWS

[Adresse 4]

Activité : Réalisation, achat, vente de missions de conseils notamment en communication.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533807087

Etablissement : [Adresse 2]

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [F] & ROUSSELET en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [X] [L], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.