RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1728 Numéro de Procédure collective : 2025RJ379

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

2M HABITAT SAS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 227 838 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Hervé BOURGEOIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 11/12/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de 2M HABITAT SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 05/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* 2M HABITAT SAS,

* SELARL PJA représentée par Maître, [C], [Z], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS 2M HABITAT,

SELARL PJA représentée par Maître, [C], [Z], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que 2M HABITAT SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de 2M HABITAT SAS,, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 841227838,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.