TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 18/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F628

Procédure :

ART PEINTURE SAS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal :

Monsieur [O] [G], non comparant

Liquidateur : SCP [1] prise en la personne de Me [H] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 18/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E] Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier P]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier R], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/09/2025

Attendu que par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [2] SAS ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant-dire droit ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

SCP [1] prise en la personne de Me [H] [E], ès qualités de liquidateur, entendu ;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [3] à l’audience tenue en chambre du conseil du :

JEUDI 19/02/2026 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 18/09/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier R]

Pour le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E] un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E], un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.