Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001695

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 24/09/2025

Débiteur : BOULANGERIE L’OCCITANE (SASU), [Adresse 1], [Localité 1]

représentée par sa présidente, la société DEPOND,-[I] (SARL), elle-même représentée par Madame, [K], [I], cogérante,

Mandataire judiciaire : SELAS, [N], [P], [Adresse 2]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 14/05/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

BOULANGERIE L’OCCITANE (SASU), [Adresse 3], [Localité 2] Activité : boulangerie pâtisserie restauration rapide RCS, [Localité 3] 533 734 455

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 14/11/2025,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/09/2025 à 9H00,

Vu la comparution de la SASU BOULANGERIE L’OCCITANE, représentée par sa présidente, la SARL DEPOND,-[I], elle-même représentée par l’un de ses cogérants, Madame, [K], [I], accompagnée de Monsieur, [D], [J] du cabinet d’expertise-comptable COGEP, et entendu les explications données sur la situation de l’entreprise, et la demande de prolongation de la période d’observation,

Après avoir entendu les observations de la SELAS, [N], [P] représentée par Maître Axel PONROY, ne s’opposant pas au renouvellement de la période d’observation, afin de pouvoir vérifier la faisabilité d’un plan de redressement, ou à défaut pouvoir envisager un plan de cession,

Vu l’avis favorable au renouvellement de la période d’observation émis par le jugecommissaire, Monsieur, [W], [E], présent à l’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 14/05/2025 a fixé la période d’observation jusqu’au 14/11/2025 ;

Qu’en vue de permettre l’élaboration et la présentation d’un plan de redressement ou plan de cession, il convient d’autoriser la prorogation de cette période d’observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 14/05/2026 ;

Que la procédure collective sera rappelée à l’audience de Chambre du conseil du 21/01/2026 à 9H00, afin de s’assurer que la poursuite de l’activité ne génère pas de nouvelles dettes, et que la société dispose de réelles perspectives de plan ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l’activité et le renouvellement de la période d’observation de la société BOULANGERIE L’OCCITANE (SASU), pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 14/05/2026, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’ audience de Chambre du conseil du 21/01/2026 à 9H00, aux fins d’examen intermédiaire au cours de la période d’observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.