Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, cont. general, 26 févr. 2025, n° 2024000382 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2024000382 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2024 000382
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 26/02/2025
Demandeur:
ARCADES (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : SELARL JURICA – Me Franck LAVOUE
Défendeur : [Localité 2] SARL (SDE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : SCP GUIET & COURTHES intervenant par Maître Daniel GUIET
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience publique du 26/02/2025 à 14H30 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUXJuges : Monsieur Patrick SCHOENMadame Murielle MARECHAL
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation délivrée le 24/01/2024 à la requête de la société ARCADES (SAS) à l’encontre de la société [Localité 2] SARL (SDE),
Vu les reports successifs de l’affaire à la demande des parties,
Vu la représentation, à l’audience du 26/02/2025 à 14H30 de la société ARCADES par son conseil, Maître Franck LAVOUE, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, soutenant ses conclusions de désistement d’action,
Vu le courrier daté du 26/02/2025 adressé par Maître Pierre-Céols FISCHER, avocat au Barreau de PARIS, conseil de la société [Localité 2] SARL, précisant que ce désistement est parfait, AMAZON n’ayant pas présenté de défense au fond,
Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’action de la société ARCADES (SAS) ;
Constate par conséquent l’extinction de l’instance N° 2024 000382 ;
Se déclare dessaisi ;
Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit à la somme de 69,59 € TTC.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Organisation ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Profit ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Dire ·
- Commerce ·
- Procédure civile
- Location ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Exigibilité ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Résiliation ·
- Partie ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cession d'actions ·
- Sociétés ·
- Augmentation de capital ·
- Résolution judiciaire ·
- Prix ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Rémunération ·
- Désignation ·
- Dommage
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Créanciers ·
- Paiement
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Voyageur ·
- International ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commerce ·
- Bien meuble ·
- Activité économique ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Réquisition ·
- Capacité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Maroquinerie ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève
Sur les mêmes thèmes • 3
- Factoring ·
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Immatriculation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Cigarette électronique ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Durée ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Indemnité ·
- Règlement ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.