TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 Juin 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00483

DEMANDEUR

SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] comparant par SELARL [M] et Associés – Mes [S] [M] et [A] [Q] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU ALTERNATIVES [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 24 Juin 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a formulé les demandes suivantes :

CONSTATER que la résiliation des deux de location n° 001862827-00 et n° 001870731-00 est intervenue de plein droit le 10 mars 2025.

CONDAMNER la société ALTERNATIVES à payer, à titre provisionnel, à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme totale de 121.071,61 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

Au titre du contrat de location n° 001862827-00 : 43.658,52 €

* 7.592,80 € TTC au titre des sommes dues au jour de la résiliation, soit 4 loyers mensuels impayés du mois de novembre 2024 au mois de février 2025 (4 x 1.898,20 € TTC);

* 36.065,72 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation article 11 des conditions générales, soit [(19 loyers x 1.581,83 € HT ) = 30.054,77 € HT, augmentée de la clause pénale de 20% des loyers à échoir (6.010,95 € HT)].

Au titre du contrat de location n° 001870731-00 : 77.413,09 €

* 8.601,44 € TTC au titre des sommes dues au jour de la résiliation, soit 4 loyers mensuels impayés du mois de novembre 2024 au mois de février 2025 (4 x 2.150,36 € TTC);

* 68.811,65 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation article 11 des conditions générales, soit [(32 loyers x 1.791,94 € HT) = 57.343,04 € HT, augmentée de la clause pénale de 20% des loyers à échoir (11.468,61 € HT)].

CONDAMNER la société ALTERNATIVES à restituer sans délai, à ses frais et risques et sous astreinte de 100 € par véhicule et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING les véhicules objets des deux contrats de location n° 001862827-00 et n° 001870731-00, soit :

* le véhicule de marque MERCEDES, modèle CLASSE V 250D LG AVANTGARDE, numéro de châssis W1V44781314171994, immatriculée [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° 104714 émise le 18 octobre 2022 par la société LG CARCASSONNE AUTOMOBILES;

* le véhicule de marque MERCEDES, modèle V300D LG AVANTGARDE, numéro de châssis W1V44781314156241, immatriculée [Immatriculation 2], tel que désigné dans la facture n° 108351 émise le 25 novembre 2022 par la société LG BEZIERS AUTOMOBILES;

AUTORISER la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender lesdits véhicules, objet des deux contrats de location résiliés, en quelque lieu et en quelques mains qu’ils se trouvent, si besoin en sollicitant le concours de la force publique.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société ALTERNATIVES à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location n° 001862827-00 et n° 001870731-00, les factures des véhicules, les procès-verbaux de réception des véhicules, les mises en demeure du 30 janvier 2025, les contrats de vente des matériels et cessions des contrats et délégations de paiement, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons que la résiliation des deux contrats de location n° 001862827-00 et n° 001870731-00 est intervenue de plein droit le 10 mars 2025.

Condamnons la société ALTERNATIVES à payer, à titre provisionnel, à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme totale de 121 071,61 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

Au titre du contrat de location n° 001862827-00 : 43 658,52 €

* 7 592,80 € TTC au titre des sommes dues au jour de la résiliation, soit 4 loyers mensuels impayés du mois de novembre 2024 au mois de février 2025 (4 x 1 898,20 € TTC);

* 36 065,72 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation article 11 des conditions générales, soit [(19 loyers x 1.581,83 € HT ) = 30.054,77 € HT, augmentée de la clause pénale de 20% des loyers à échoir (6.010,95 € HT)].

Au titre du contrat de location n° 001870731-00 : 77 413,09 €

* 8 601,44 € TTC au titre des sommes dues au jour de la résiliation, soit 4 loyers mensuels impayés du mois de novembre 2024 au mois de février 2025 (4 x 2.150,36 € TTC);

* 68 811,65 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation article 11 des conditions générales, soit [(32 loyers x 1 791,94 € HT) = 57 343,04 € HT, augmentée de la clause pénale de 20% des loyers à échoir (11 468,61 € HT)].

Condamnons la société ALTERNATIVES à restituer sans délai, à ses frais et risques et sous astreinte de 50 € par véhicule et par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de 60 jours, à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING les véhicules objets des deux contrats de location n° 001862827-00 et n° 001870731-00, déboutons pour le surplus, soit :

* le véhicule de marque MERCEDES, modèle CLASSE V 250D LG AVANTGARDE, numéro de châssis W1V44781314171994, immatriculée [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° 104714 émise le 18 octobre 2022 par la société LG CARCASSONNE AUTOMOBILES ;

* le véhicule de marque MERCEDES, modèle V300D LG AVANTGARDE, numéro de châssis W1V44781314156241, immatriculée [Immatriculation 2], tel que désigné dans

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la facture n° 108351 émise le 25 novembre 2022 par la société LG BEZIERS AUTOMOBILES ;

Nous réservons la liquidation de ladite astreinte.

Autorisons la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender lesdits véhicules, objet des deux contrats de location résiliés, en quelque lieu et en quelques mains qu’ils se trouvent, déboutons pour le surplus.

Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamnons la société ALTERNATIVES à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la société ALTERNATIVES aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.