TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/12/2025

Débiteur :,

[V], [M], [Y],

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par Monsieur, [Y], [M]

Mandataire judiciaire : SELAS, [Q] & ASSOCIES,

[Adresse 2],

[Localité 2]

representee par Maitre Olivier ZANNI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 à 10H30 :

Président : Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Eric LABRUX

Madame Françoise BONNIN

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 08/10/2025, ayant ouvert, sur assignation de la caisse MSA, [D], une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

,

[V], [M], [Y], [Adresse 3] Activité : entretien de jardins paysagiste cours de jardinage RCS, [Localité 3] 829 068 519

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 08/04/2026,

Vu la convocation des parties à l’audience en Chambre du conseil de ce 10/12/2025 à 10H30, aux fins d’examen des 2 premiers mois de la période d’observation,

Vu la comparution de Monsieur, [Y], [M], et entendu ses explications sur la situation actuelle de l’entreprise,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Après avoir entendu les observations de la SELAS, [Q] & ASSOCIES représentée par Maître, [S], [Q], ès qualité de mandataire judiciaire de l,'[V], [M], [Y], ne s’opposant pas à la poursuite de la période d’observation,

Attendu que Monsieur, [Y], [M], qui n’avait pas comparu à l’audience d’ouverture de la procédure du 08/10/2025, est venu à l’audience de ce 10/12/2025, et a indiqué qu’il avait développé son chiffre d’affaires au cours de l’année 2025, la vente de végétaux étant en augmentation, et le nombre de chantiers s’étant accru ;

Qu’il expose être suivi par le cabinet d’expertise-comptable COMPTAFRANCE ;

Attendu qu’il convient à ce stade d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l’audience de Chambre du conseil du 11/02/2026 à 10H30, pour un examen intermédiaire de situation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d’activité ne génère pas de nouvelle dette et s’assurer de l’existence de perspectives de redressement, au vu de justificatifs comptables à fournir par la société débitrice au mandataire judiciaire avant cette date ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Autorise la poursuite de la période d’observation de l,'[V], [M], [Y] jusqu’au 08/04/2026 ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’audience de Chambre du conseil du 11/02/2026 à 10H30, aux fins d’examen intermédiaire au cours de la période d’observation (voire le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ;

Ordonne à Monsieur, [Y], [M] de communiquer au mandataire judiciaire avant cette date tous justificatifs comptables (derniers bilans, situation comptable récente, prévisionnel) ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.