Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000880

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 14/05/2025

Demandeur :

URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [X] [E] (pouvoir)

Défendeur : [G] (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 3]

non-comparante

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience de Chambre du conseil du 14/05/2025 à 10H00 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges : Madame Véronique HERVIER

Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’assignation délivrée en date du 22/04/2025, à la requête de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l’audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 14/05/2025 à 10H00, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l’encontre de la société :

[G] (SARL) [Adresse 3] Activité : restauration rapide, vente sur place, à emporter et livraison Nom commercial : « ALLO KEBAB » Enseigne : « LA ROSE DES SABLES » RCS [Localité 4] 823 024 724

Vu la représentation à l’audience de Chambre du conseil du 14/05/2025 à 10H00, de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] par Madame [X] [E], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 14/05/2025, soutenant les termes de l’assignation,

Vu la non-comparution de la SARL [G], l’assignation ayant été délivrée « en l’étude »,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL [G] se trouve au moins depuis le 26/11/2024 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Que Madame [E], représentante de l’URSSAF, expose que la société [G] a fait l’objet d’un contrôle pour travail dissimulé en 2017, pour lequel une condamnation a été rendue par le Pôle Social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, et confirmée par la Cour d’appel de BOURGES, l’arrêt de la Cour ayant été signifié le 26/11/2024 ;

Qu’elle précise que la société a repris le versement des cotisations courantes, mais reste devoir un arriéré, notamment dû à cette condamnation ;

Attendu qu’une période d’observation permettra de vérifier si la situation de la société est ou non irrémédiablement compromise ;

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] bien fondée en sa demande ;

Prononce le redressement judiciaire de la société :

[G] (SARL) [Adresse 3] Activité : restauration rapide, vente sur place, à emporter et livraison Nom commercial : « ALLO KEBAB » Enseigne : « LA ROSE DES SABLES » RCS [Localité 4] 823 024 724

Nomme Monsieur [C] [N] en qualité de juge-commissaire, et Madame [R] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [H] [O], prise en la personne de Maître [F] [O], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Nomme Maître [B] [W], [Adresse 5], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 26/11/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 14/11/2025 ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;

Dit que, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au

BODACC du jugement d’ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Dit, conformément à l’article L. 631-15 I du Code de Commerce, que l’entreprise sera de nouveau entendue par le Tribunal au terme d’un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture, soit à l’ audience en Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00 ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.