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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, cont. general, 17 sept. 2025, n° 2025000809 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025000809 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 000809
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 17/09/2025
Demandeur (s) :
ALCADIS (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL CABINETS [B] intervenant par Maître [J]
[B] substitué par Maître François-Xavier RADUCANOU
([Localité 2])
Défendeur (s) : SOCIETE D’EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE (SA)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience publique du 17/09/2025 à 14H30 :
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation délivrée le 10/03/2025 à la requête de la SASU ALCADIS à l’encontre de la SASOCIETE D’EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE,
Vu le report de l’affaire à la demande des parties à l’audience du 17/09/2025 à 14H30,
Vu la représentation à cette audience de la SASU ALCADIS par Maître François-Xavier RADUCANOU, avocat au Barreau de TOURS, collaborateur de la SELARL CABINETS [B], soutenant les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées ce jour,
Vu la représentation de la SA SOCIETE D’EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE par Maître Franck LAVOUÉ, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, indiquant accepter ce désistement,
Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’action de la société ALCADIS (SASU) ;
Constate par conséquent l’extinction de l’instance N° 2025 000809 ;
Se déclare dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de la SASU ALCADIS, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,23 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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