TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

27/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet

: 2025F1205 : 2025RJ408 : 25 / 29 / 0408

SARL [Adresse 1] [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [Q] [Z] [U] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt août deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Madame Marie-France BANCEL, Juge,

Assistés de :

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-sept août deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-sept août deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 14/08/2025, Monsieur [Q] [Z] [U] représentant légal de la SARL DEMENAGEMENTS [Localité 1] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL DEMENAGEMENTS [Localité 1] est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 05/04/2012, sous le numéro 750 754 251 pour l’activité de tous déménagements garde meubles et vente de fournitures.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Q] [Z] [U] né le 14/01/1963 à CASABLANCA, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL DEMENAGEMENTS [Localité 1], a comparu en Chambre du Conseil le 20/08/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 105 500 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 812 808 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 5 salariés.

En chambre du conseil, Mr [Q] pour la société DEMENAGEMENTS [Localité 1] expose que les difficultés sont liées à :

* La conjoncture économique entrainant des changements chez les consommateurs,

* Une forte concurrence dans ce secteur d’activité,

* Des impayés,

* Une augmentation des charges locatives suite au transfert du siège contraint par la Mairie,

Qu’il enregistre une baisse significative de son chiffre d’affaires,

Que cette accumulation de facteurs a conduit à une situation de tension de trésorerie, nécessitant une restructuration via un plan de redressement,

Que ce dernier envisage donc de poursuivre son activité faisant état des mesures de restructuration envisagées, notamment une diminution des charges (sous-location d’une partie du local), diminution de la flotte des véhicules et du coût de l’assurance,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL DEMENAGEMENTS [Localité 1] [Adresse 4]

FIXE au 27/02/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [O] [K] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [V] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[D] une période d’observation de 6 mois du 27/08/2025 au 27/02/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [Q] représentant légal de la société SARL DEMENAGEMENTS [Localité 1] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi

21 octobre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* Derniers bilans,

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.