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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, r e f e r e 11h00, 3 sept. 2025, n° 2025001847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025001847 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001847
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 03/09/2025
Demandeur :
MP FINANCES (SAS)
exerçant sous l’enseigne « SOLAR PAINT »,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentants : SELAS, [B] AVOCATS intervenant par
Maître, [L], [B] ,([Localité 2])
SELARL, [Q], [P] AVOCAT intervenant par
Maître Alexia AUGEREAU
Défendeurs : 1°) SELAS AEGIS (SELARL)
prise en la personne de Me, [Y], [R]
en qualité de liquidateur judiciaire
de la société PEINTURE HAUTE VOLTIGE (SARL),
[Adresse 2],
[Localité 3]
non-comparante
2°) AXA FRANCE IARD (SA),
[Adresse 3],
[Localité 4]
non-comparante
Composition
Audience publique des référés du 03/09/2025 à 11H00
Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE
Greffier d’audience : Madame Séverine DUPAIX, commis-greffier
La minute de l’ordonnance est signée par le Président et le Greffier. L’ordonnance a été mise à disposition au greffe.
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l’audience des référés du 03/09/2025 à 11H00,
Attendu qu’il existe entre les litiges N° RG 2025001337 et N° RG 2025 001847, un lien tel, qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu’il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 001847, avec l’affaire principale N° RG 2025001337, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001847 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001337, sous le numéro de cette dernière ;
RESERVE les dépens, liquidés sur la présente décision à la somme de 70,98 € (soixante dix euros et quatre vingt dix huit centimes).
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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