Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Audience cloture procedures collectives 14h15, 21 mai 2025, n° 2025000673

TCOM Châteauroux 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure
La cour a estimé qu'il était justifié de proroger la durée de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce, en raison des motifs exposés par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 21 mai 2025, n° 2025000673
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2025000673
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000673

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 21/05/2025

Débiteur : SASU [F] [Y] (SAS à associé unique) [Adresse 1]

représentée par son Président, M. [F] [Y],

Liquidateur Judiciaire :

SELAS [P] [K] prise en la personne de Maître [W]

[K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^me Fabienne THIAULT (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 21/05/2025 à 14 H 15 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Régis TELLIER

Madame Murielle MARECHAL

Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 18/12/2024, l’entreprise SASU [F] [Y] (SAS à associé unique) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti initialement pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de SASU [F] [Y] (SAS à associé unique) devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 03/09/2025 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.