2025F00628 – 2600900002/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro de Procédure collective : 2026RJ2 La SARL ARCADES Numéro de rôle général : 2025F628

DEMANDEUR

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA [Adresse 1] Représentée par mandataire avec pouvoir Madame [Z] [P]

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SARL ARCADES [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°523 412 385 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [I]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats de Madame Kathy VUILLIN, Greffier associée. Débats à l’audience en Chambre du conseil du 07/01/2026.

En présence de :

Monsieur FERRI Paul-Marie, Substitut du Procureur de la République,

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/01/2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement par application de l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur [U] [X], Président, assisté de Monsieur [R] [J] Commis greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par exploit introductif d’instance déposé le 09/12/2025 au Greffe de la juridiction de Céans, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner la SARL ARCADES devant la juridiction de Céans afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et en subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire pour la somme de 21 042.80 €

Que conformément aux dispositions de l’article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué la SARL ARCADES à comparaître en chambre du conseil le 07/01/2026 et l’a invitée à réunir ses salariés pour désigner l’un d’entre eux afin d’être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.

Que conformément à l’article 425 2° du Code de procédure civile, le Greffier du Tribunal de commerce a informé Monsieur le procureur de la République qu’une assignation a été déposée dans ce dossier et que l’affaire sera appelée à l’audience du 07/01/2026.

Ont comparu à l’audience du 07/01/2026 :

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA, représentée par Madame [Z] [P], qui n’a pas formulé d’observation à la barre.

La SARL ARCADES n’a pas comparu.

Que le représentant des salariés n’a pas comparu.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, s’en rapporte à la décision du Tribunal.

ET SUR CE

La SARL ARCADES ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l’action dirigée contre lui ou elle et s’y défendre ;

Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,

L’article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :

La créance invoquée par UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible,

* La SARL ARCADES se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,

* La SARL ARCADES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 523412385 ;

Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l’appui de son assignation,

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien-fondé en sa demande,

Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois,

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE la non-comparution de La SARL ARCADES bien que régulièrement assignée ni personne pour elle,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL ARCADES

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SARL ARCADES, [Adresse 2], activité : La vérification, la qualité des matériels utilisés dans le domaine de la radiologie et le respect des procédures selon les critères définis dans les décisions publiées par A.f.ss.A.P. s, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN523412385,

OUVRE la période d’observation de six mois, jusqu’au 09/07/2026,

DESIGNE Monsieur [C] [R], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Maître [L] [E], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 14/03/2025 la date de cessation des paiements, pour le motif suivant : radiation.

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 04 Mars 2026 à 09H00

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de

l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79€

[U] [X]

[R] [J]

Signe electroniquement par [U] [X]

Signe electroniquement par [R] [J], commis-greffier.