Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000580

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14/05/2025

Demandeur :

URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par Madame, [T], [D] (pouvoir)

Défendeur : AROBASE CAFE (SASU),

[Adresse 2],

[Localité 2]

Non-comparante

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’au

à 10H00 : udience en audience de Chambre du conseil du 14/05/2025

Président :

Juges : Monsieur Eric LABRUX

Madame Véronique HERVIER

Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14H30.

Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’assignation délivrée à la requête de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 11/03/2025 pour l’audience de ce Tribunal du 14/05/2025 à 10H00, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l’encontre de la société :

AROBASE CAFE (SASU), [Adresse 2], [Localité 2] Activité : café, bar, restauration RCS CHATEAUROUX 900 281 940

Vu la représentation, à l’audience de Chambre du conseil du 14/05/2025, de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Madame, [T], [D], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 14/05/2025, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Vu la non-comparution de la SASU AROBASE CAFE, et vu la présence de Maître Philippe BOUGEROL RAMPAL (SELARL AVELIA AVOCATS), non muni d’un pouvoir spécial mais entendu en ses observations, exposant que le dirigeant de la société rencontre des problèmes de santé depuis plusieurs mois et qu’il est actuellement hospitalisé, et indiquant que l’état de cessation des paiements au 28/02/2025 n’est pas contesté et qu’une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’égard de la SASU AROBASE CAFE,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SASU AROBASE CAFE se trouve au moins depuis le 28/02/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’elle reste notamment devoir des cotisations impayées à l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE ;

Que suivant explications de Maître BOUGEROL-RAMPAL, le passif est composé au 14/05/2025 de cotisations URSSAF de 6.601,20 € hors pénalités, d’une somme de 2.783,93 € au titre de la participation Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique, du capital restant dû sur deux prêts bancaires CAISSE D’EPARGNE qui s’élevait au 31/03/2025 à 15.634,34 € pour l’un et 2.711,91 € pour l’autre, d’un découvert bancaire de 6.761,80 €, et d’une condamnation prud’homale de 7.928,35 €, tandis que la société n’a plus d’activité depuis le 28/02/2025 du fait des problèmes de santé du dirigeant ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Que suivant informations fournies, l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en la forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Dit l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE bien fondée en sa demande ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

AROBASE CAFE (SASU), [Adresse 2], [Localité 2] Activité : café, bar, restauration RCS CHATEAUROUX 900 281 940

Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP, [X], [S], prise en la personne de Maître, [X], [S],, [Adresse 3] -, [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître, [Y], [P],, [Adresse 4] -, [Localité 3], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 28/02/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure collective aura lieu au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 10/12/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.