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Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 20 mars 2026, n° 2025006904 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2025006904 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006904
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 20/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : GLOBE- AVENTURE (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M., [F], [E], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE Patrick : FRESNE Frédéric
GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026
Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de l’entreprise :
GLOBE- AVENTURE (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] Activité : Vente d’articles de sport et de loisirs location de machines électriques roulantes et d’équipements de sport et de loisirs,
A désigné M., [Q], [S], en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [O], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a également ouvert une première période d’observation de six mois, conformément aux dispositions de l’article L621-3 du code de commerce.
Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d’observation précitée.
Sur quoi, le tribunal
Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions,
Attendu que le débiteur s’efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d’assurer la pérennité de l’entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d’observation ;
Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L621-3 du code de commerce ;
Attendu qu’il convient donc d’autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la procédure ouverte à l’égard de l’entreprise : GLOBE- AVENTURE (SARL), pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 03/10/2026.
Dit que l’affaire sera rappelée pour examen lors de l’audience du 03/07/2026.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006904
Le Greffier,
Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier.
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