Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000377

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 05/03/2025

Débiteur :

LE CACRO (SAS) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [J] [G]

Mandataire judiciaire : SCP [M] [D] [Adresse 2] CHATEAUROUX

représentée par Maître [M] [D]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 05/03/2025 à 10H30 :

Président :

Monsieur Bruno DE MAISTRE

Juges : Monsieur Franck LEROUX

Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 14/12/2023, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de l’entreprise :

LE CACRO (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 848 618 328

Vu le rapport daté du 29/01/2024 déposé le 06/02/2025 par la SCP [M] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE CACRO, demandant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil du 05/03/2025 à 10H30,

Vu la représentation de la SCP [M] [D] par Maître [M] [D], soutenant les termes de sa requête, exposant que le dirigeant était titulaire d’un compte courant d’actionnaire débiteur d’un montant de 40.908.00€ au 31 décembre 2022 qu’il refuse de rembourser, et que l’examen des relevés bancaires fait apparaitre des flux anormaux au cours de l’année 2023,

Vu la comparution de Monsieur [J] [G], président de la SAS LE CACRO, ne s’opposant pas à ce qu’il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, mais indiquant qu’il avait remboursé le compte courant,

Vu l’avis favorable de Madame Nathalie DUBREU, juge-commissaire, pour qu’il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’à tout moment, le tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP [M] [D], et de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure contradictoire et non-susceptible de recours,

Ordonne de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société :

LE CACRO (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 848 618 328

Dit que la clôture devra intervenir dans un délai d’un an ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.