TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/06/2025

Dem a ndeur(s) :

BOULANGERIE DIRAND (SARL),

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant(s) : SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par

Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL

Défendeur(s) : MAISON KOEL (SARL),

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représentant(s) : Maître Julio ODETTI

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 11/06/2025 à14H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

Vu l’article 857 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’une copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ;

Que l’assignation du 23/05/2025 a été transmise au greffe par courrier daté du 04/06/2025 déposé le même jour, alors qu’elle aurait dû être remise au plus tard le 03/06/2025 ;

Qu’il y a donc lieu de constater la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire,

Prononce la caducité de l’assignation délivrée le 23/05/2025 à la requête de la société BOULANGERIE DIRAND (SARL) à l’encontre de la société MAISON KOEL (SARL) ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.