Numéro de Minute : Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2023 001255

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 11/06/2025

Demandeur (s) :

SCP, [W], [A]

prise en la personne de Maître, [W], [A]

ès qualités de liquidateur judiciaire

de la SA LES BOIS CHAUDS DU BERRY,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant(s) :

Maître Flavie DE, [E] ,([Localité 2])

Défendeur (s) :, [Localité 3] (communauté d’agglomérations),

[Adresse 2],

[Localité 1]

Représentant(s) : SCP SOREL & ASSOCIES intervenant par Maître, [M]

THUMERELLE, substituée par Maître Margaux JOFFRE ,([Localité 4])

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 11/06/2025 à 14H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation du 30/06/2023,

Vu le courrier et les conclusions adressées par courriel le 05/06/2025 par le conseil du demandeur, indiquant se désister de l’action,

Vu les conclusions déposées par le conseil du défendeur à l’audience du 11/06/2025 à 14H30, acceptant le désistement,

Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’action de la SCP, [W], [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA LES BOIS CHAUDS DU BERRY ;

Constate par conséquent l’extinction de l’instance N° 2023 001255 ;

Se déclare dessaisi ;

Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit à la somme de 69,59 € TTC.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.