Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2024 001995

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 12/11/2025

Non-comparante

Défendeur :

Monsieur, [E], [P] (EI)

,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant(s): SOCIETE HL CONSEILS & CONTENTIEUX intervenant par Maître David LARRAT ,([Localité 2])

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 12/11/2025 à 14H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 26/09/2024 à la requête de la SAS, [M] à l’encontre de Monsieur, [P], [E] (EI),

Vu le jugement du 06/01/2025 du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [P], [E] (EI),

Vu les reports successifs de l’affaire, notamment pour mise en cause des organes de la procédure collective, jusqu’à l’audience du 12/11/2025 à 14H30,

Vu le courrier adressé le 23/04/2025 par la SAS, [M], indiquant se désister de l’instance,

Vu le mail adressé le 19/09/2025 par Maître David LARRAT, avocat au Barreau de PERIGUEUX, conseil de Monsieur, [P], [E] (EI), indiquant que son client accepte le désistement,

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de ce désistement par le défendeur, et de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance de la SAS, [M] ;

Prononce en conséquence l’extinction de l’instance N° 2024 001995 ;

Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit à la somme de 57,23 € TTC.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.