TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J59

* Demandeur(s): [Adresse 1] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2] [Localité 1]

* Représentant(s) : Maître Delphine DURANCEAU

Défendeur(s) : Monsieur [O] [M] [Adresse 3]

Représentant(s) : Maître Aurélia GRIBALDO NAVARRO

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Madame Lucy MORET Monsieur Reynald LEROY Monsieur Reynald LEROY

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l’audience du : 07/11/2025

PAR ACTE en date du 12 février 2025, la SAS LOCAM a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [O] d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 21 mars 2025, aux fins de :

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé ke 1 er décembre 2023 avec toutes conséquence de droit.

CONDAMNER Monsieur [M] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 15 312 euros suivant décompte arrêté au 27 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER à Monsieur [M] [O] d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER Monsieur [M] [O] au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 07 novembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21 novembre 2025, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé en date du 16 octobre 2025 entre la SAS LOCAM et Monsieur [M] [O] portant sur la somme de 11 101,20 euros, outre les intérêts postérieurs au taux légal au titre du contrat du 1 er décembre 2023 ;

Attendu que Monsieur [P] [R] s’est engagé à reprendre le paiement régulier des échéances, soit la somme de 348 euros par mois jusqu’à la fin du contrat, soit jusqu’au 20 décembre 2027 ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal prononcera l’homologation du protocole d’accord transactionnel et lui donnera force exécutoire ;

Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties en date du 16 octobre 2025 joint au présent jugement ;

Et lui donne force exécutoire ;

DIT que chacun conservera à sa charge ses frais et dépens ;

LIQUIDE les entiers dépens, en ce compris les frais de greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.