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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 21 mai 2025, n° 2021016249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2021016249 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/05/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2021016249
ENTRE :
SAS TRANSPORTS PIERRE FLEUREAU, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 341359461 Partie demanderesse : assistée de Maître Sébastien DUGUINE du Cabinet LEX-PORT Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
ET :
Société TRATON SE venant aux droits de MAN SE, dont le siège social est [Adresse 2] ALLEMAGNE
Partie défenderesse : assistée de la SCP DE PARDIEU BROCAS MAFFEI-Me LEVY -Me GUIBERT Avocat (R045) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 03 décembre 2020, la SAS TRANSPORTS PIERRE FLEUREAU a assigné la Société TRATON SE venant aux droits de MAN SE ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SAS TRANSPORTS PIERRE FLEUREAU déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens ;
Attendu que la Société TRATON SE venant aux droits de MAN SE accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens,
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS TRANSPORTS PIERRE FLEUREAU de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société TRATON SE venant aux droits de MAN SE, qui l’accepte ;
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 mai 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Mme Catherine Soyez
M. Olivier Brossollet.
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