Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Contentieux general, 26 février 2025, n° 2024000382

TCOM Châteauroux 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
Le tribunal a constaté que le désistement d'action était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Châteauroux, la société ARCADES (SAS) a demandé un désistement d'action contre AMAZON EU SARL (SDE). Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, puisque la défense d'AMAZON n'avait pas été présentée. En conséquence, le tribunal a prononcé l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi, laissant les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, cont. general, 26 févr. 2025, n° 2024000382
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2024000382
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck LAVOUEDaniel GUIETPierre-Céols FISCHER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 26/02/2025

Représentant :

SELARL JURICA – M^e Franck LAVOUE

Défendeur :

AMAZON EU SARL (SDE) [Adresse 1]

Représentant :

SCP GUIET & COURTHES intervenant par Maître Daniel GUIET

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 26/02/2025 à 14H30 :

Président : Juges :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 24/01/2024 à la requête de la société ARCADES (SAS) à l’encontre de la société AMAZON EU SARL (SDE),

Vu les reports successifs de l’affaire à la demande des parties,

Vu la représentation, à l’audience du 26/02/2025 à 14H30 de la société ARCADES par son conseil, Maître Franck LAVOUE, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, soutenant ses conclusions de désistement d’action,

Vu le courrier daté du 26/02/2025 adressé par Maître Pierre-Céols FISCHER, avocat au Barreau de PARIS, conseil de de la société AMAZON EU SARL, précisant que ce désistement est parfait, AMAZON n’ayant pas présenté de défense au fond,

Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’action de la société ARCADES (SAS) ;

Constate par conséquent l’extinction de l’instance N° 2024 000382 ;

Se déclare dessaisi ;

Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit à la somme de 69,59 € TTC.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président Annet-Pierre RENOUX