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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, r e f e r e 11h00, 18 juin 2025, n° 2025000008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025000008 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 000008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 18/06/2025
Demandeur (s) :
SOCIETE GENERALE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL EMMANUELLE RODDE intervenant par
Maître Emmanuelle RODDE
Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 2] (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4]
Représentant(s) : SCP PATUREAU DE MIRAND – [A] intervenant par
Maître [T] [A]
Composition
Lors des débats à l’audience publique des référés du 18/06/2025 à 11H00 :
* Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE
* Greffier : Madame Séverine DUPAIX, commis-greffier
Délibéré par ce même juge.
La minute de l’ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. L’ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation en référé du 10/12/2024, délivrée à la requête de la SA SOCIETE GENERALE à l’encontre de la SAS [Adresse 4],
Vu les reports successifs du dossier à la demande des parties, et l’appel de l’affaire à notre audience des référés du 18/06/2025 à 11H00,
Vu la représentation à cette audience de la SA SOCIETE GENERALE par Maître Emmanuelle RODDE, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, indiquant se désister, la défenderesse ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire,
Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’instance du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX,
Constatons le désistement d’instance de la SA SOCIETE GENERALE ;
Prononçons en conséquence l’extinction de l’instance N° 2025 000008;
Nous déclarons dessaisi ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 38,65 € (trente huit euros et soixante cinq centimes) TTC.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
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