Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 mars 2025, n° 2025012321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012321 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/39/63/63*
Copies : -SAS à associé unique VILLOREA INVEST1 -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025012321 P.C. : P202201942
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique VILLOREA INVEST 1 64 rue du Dessous des Berges 75013 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [V] [R] [B], 122 avenue Henri Ginoux 92120 Montrouge, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [K] [H] 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 06 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique VILLOREA INVEST 1 devant être clôturée le 06 octobre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique VILLOREA INVEST 1
64 rue du Dessous des Berges 75013 Paris
Activité : Prise de participation au sein de sociétés ayant l’objet social suivant l’acquisition de terrains ainsi que l’activité de construction, en sous-traitance.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844112631
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [H], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, présidente, M.
Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Retard
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Fournisseur d'accès ·
- Accès à internet ·
- Contrepartie ·
- Tableau ·
- Abonnés ·
- Sous traitant ·
- Mise en service ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Aéronef
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Date ·
- Erreur ·
- Procédure ·
- Débats ·
- Dispositif
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Véhicule ·
- Courtage ·
- Sociétés ·
- Dysfonctionnement ·
- Automobile ·
- Mission ·
- Expertise judiciaire ·
- Dire ·
- Moteur ·
- Utilisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Menuiserie ·
- Jugement ·
- Terme
- Actif ·
- Vente aux enchères ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Exploitation ·
- Mobilier ·
- Suppléant ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Offre ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Stock ·
- Report ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.