Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2022 000541

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 30/04/2025

Demandeur (s) :,

[J] (SAS),

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant(s) : SELARL ORID AVOCATS intervenant par Maître Fany BAIZEAU ,([Localité 2])

SELARL JURICA intervenant par Maître, [D], [X]

Défendeur (s) : MMA IARD (SA),

[Adresse 2],

[Localité 3]

Représentant(s) : Maître Guillaume BRAJEUX – cabinet HFW ,([Localité 2])

SCP Ph. JUNJAUD – E. LEFRANC – J., [U]

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 30/04/2025 à 14H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 09/03/2022 à la requête de la société, [J] (SAS) à l’encontre de la société MMA IARD (SA),

Vu les reports contradictoires successifs de l’affaire jusqu’à l’audience du 30/04/2025 à 14H30,

Vu la représentation de la société, [J] (SAS) à cette audience par Maître, [D], [X], soutenant les conclusions de désistement d’instance et d’action,

Vu la représentation de la société MMA IARD (SA) par Maître, [F], [U], soutenant les conclusions d’acceptation de ce désistement,

Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’action de la société, [J] (SAS) ;

Constate par conséquent l’extinction de l’instance N° 2022 000541 ;

Se déclare dessaisi ;

Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit à la somme de 69,59 € (soixante neuf euros et cinquante neuf centimes).

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.