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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 24 nov. 2025, n° 2025025883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025025883 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 24/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur, [Q], [B] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur, [Q], [B] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2025025883 ENTRE -Sas, [P], [Adresse 1], partie demanderesse représentée par la collaboratrice de Maître, [U], [Z] -ET- la Sas MODA, [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 27/10/2025 l’entreprise ci-après nommée : Ia Sas, [P] a fait délivrer assignation à : Ia Sas MODA pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 7107.79 € due depuis juillet 2024 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sas MODA ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;
Que la Sas, [P] représentée par la collaboratrice de Maître, [U], [Z] a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas, [Adresse 3], [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 12/01/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 02/02/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M., [Q], [B]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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