Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000635

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 01/04/2026

Demandeur : URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1]

représentée par Madame [I] [T] (pouvoir)

Défendeur : [Y] [O] [Localité 2] (SARL) [Adresse 2]

représentée par Monsieur [Y] [O]

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026 à 10H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 10/03/2026 à la requête de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1], à la SARL [Y] [O] MENUISERIE, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Vu la représentation à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 01/04/2026 à 10H00, de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Madame [I] [T], dûment mandatée, soutenant initialement l’assignation,

Vu la comparution de Monsieur [Y] [O], gérant de la SARL [Y] [O] MENUISERIE, précisant que la société est déjà en liquidation judicaire,

Et vu le désistement d’instance de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1], au vu de cette liquidation judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur et de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] ;

Prononce en conséquence l’extinction de l’instance N° 2026 000635 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 56,81 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.