Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000510

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 01/04/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026 à 10H00:

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 04/03/2026 à la requête de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE à l’encontre de Monsieur [F] [B], pour l’audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 01/04/2026 à 10H00, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Vu la représentation à cette date de de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] par Madame [A] [L], dûment mandatée, indiquant se désister de l’instance, tandis qu’une assignation sera ultérieurement délivrée à l’EIRL [B] [C],

Vu la représentation de Monsieur [F] [B] par Maître Jérémy SCHULETZKI, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, ne s’opposant pas au désistement,

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de ce désistement par le défendeur, et de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] ;

Prononce en conséquence l’extinction de l’instance N° 2026 000510 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,06 € TTC.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.