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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, cont. general 14h30, 21 janv. 2026, n° 2026000045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2026000045 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000045
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION
DU 21/01/2026
Demandeur:
SOCIETE GENERALE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : SELARL [M] [A] intervenant par
Maître [M] [A]
Défendeur : SELAS [P] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [F] [P]
ès qualités de "liquidateur à la procédure de redressement
judiciaire" de la SAS HOLYA NATURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non-comparant
Composition du Tribunal
Audience publique du 21/01/2026 à 14H30
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Monsieur Aurélien MANDEL
Monsieur Jean-Luc FELIX
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l’audience du 21/01/2026 à 14H30,
Attendu qu’il existe entre les litiges N° RG 2025000160 et N° RG 2026 000045, un lien tel, qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu’il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2026 000045, avec l’affaire principale N° RG 2025000160, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours,
Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000045 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000160, sous le numéro de cette dernière ;
Réserve les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 69,95 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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