NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002159

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/03/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::

DEFENDEUR(S) : O faim gourmet (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles HENRIO

JUGES : Monsieur Louis MORIN

Monsieur Loïc COULOMBEL

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : O faim gourmet (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 19 MARS 2026, Madame, [X], [T] co-gérante de la SARL O faim gournet dont le siège social est, [Adresse 1] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL O faim gournet est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 903 253 573 (2021 B 1167).

ATTENDU que la SARL O faim gourmet exerce une activité de boucherie charcuterie traiteur sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame, [X], [T] et Monsieur, [J], [Z] ont été appelés à comparaître le 25 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 19 MARS 2026.

ATTENDU que Madame, [X], [T] se présente à l’audience et déclare que Monsieur, [J], [Z] a démissionné le 01 septembre 2025,

QUE Madame, [X], [T] indique que la société se retrouve dans l’impossibilité de poursuivre l’activité,

QUE la société emploie deux personnes dont les salaires de mars ne pourront être réglés par la société,

QUE Madame, [C], [T] sollicite l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 9.243,27 € pour un actif disponible de 545,54 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que la SARL O faim gourmet n’est propriétaire d’aucun immeuble.

ATTENDU que Madame, [O], [H] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL O faim gournet se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL O faim gourmet,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur, [S], [Y], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me, [M], [W]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître, [P], [G] -, [Adresse 2] -, [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame, [X], [T] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 FÉVRIER 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame, [X], [T] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d’un an par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.