Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, audience examen des clotures de procedures collectives 14h15, 29 avr. 2026, n° 2025002549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025002549 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de procédure collective : 41011084 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002549
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 29/04/2026
Débiteur : Monsieur [X] [B] (DCD) [Adresse 1]
non comparant
Liquidateur Judiciaire :
SELAS [R] [A] prise en la personne de Maître [Q]
[A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 :
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Patrice MEUNIER
Monsieur Christian RIZZOTTO
Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 25/05/2011, l’entreprise Monsieur [X] [B] (DCD) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;
Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;
Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;
Vu la non-comparution du débiteur ;
Le ministère public avisé de la procédure ;
Attendu qu’il n’est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;
Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,
PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de Monsieur [X] [B] (DCD) devra être de nouveau examinée.
Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 09/12/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Bretagne ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Echo ·
- Activité ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Conseil ·
- Code de commerce ·
- Élève
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Désinfection ·
- Inventaire ·
- Entretien ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Information ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Capital ·
- Sociétés ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Contrats ·
- Frais de gestion ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Centrale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entrepreneur ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Procédure
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Pièces ·
- Titre
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Peinture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Radiation ·
- Commissaire de justice ·
- Commerce ·
- Avocat ·
- Mandataire ·
- Exploit
- Quotidien ·
- Crédit lyonnais ·
- Ligne ·
- Compte ·
- Clôture ·
- Procédure civile ·
- Identifiants ·
- Sociétés ·
- Droits fondamentaux ·
- Plateforme
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Identifiants ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.