TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 16/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007542

DEMANDEUR (S):

M^e Michel GALY

En qualité de liquidateur de la SARL MIDI SUD PEINTURE, [Adresse 1]

,

[Adresse 1]

M^e Nicolas RENAULT

Avocat

Loco M^e David BERTRAND

Avocat

,

[Adresse 2]

[…]

DEFENDEUR (S) :

M., [Y], [J], [Adresse 3]

M^e Mathilde LAFON Avocat SCP LAFON PORTES Avocats, [Adresse 4]

Mme, [L], [S]

,

[Adresse 5]

,

[Adresse 5]

M^e Benjamin EQUIN Avocat, [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 26/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE

* JUGE : M. Patrick MAYRAN

* JUGE : M. Yves SEVENIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1], en date du 13/11/2024, Me, [R], [F], en qualité de liquidateur de la SARL MIDI SUD PEINTURE (SARL) a fait assigner M., [Y], [J] et Mme, [L], [S] aux fins de :

Y venir les requis susvisés,

Vu les dispositions des articles L641-4 et R663-2 du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles L 223-21 et suivants du Code de commerce ; Vu le Jugement du 13 mars 2024 du Tribunal de Commerce de BEZIERS ; Vu les pièces ;

Condamner Monsieur, [J], [Y] à payer à Maître, [R], [F], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARLU MIDI SUD PEINTURE, la somme de 30 789€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre de son compte-courant débiteur ;

Condamner Madame, [S], [L] à payer à Maître, [R], [F], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARLU MIDI SUD PEINTURE, la somme de 27 463€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre de son compte-courant débiteur.

Débouter Monsieur, [J], [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Débouter Madame, [S], [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner solidairement Monsieur, [J], [Y] et Madame, [S], [L] à payer à Maître, [R], [F], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARLU MIDI SUD PEINTURE, la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007542 du rôle général et N°2024000393 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 02/12/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 26/05/2025, à laquelle :

* Ouï Me, [R], [F], en qualité de liquidateur de la SARL MIDI SUD PEINTURE, représentée par M^e Nicolas RENAULT, Avocat loco M^e David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 26/05/2025

* Ouï M., [Y], [J] représenté par M^e Mathilde LAFON, Avocat.

* Ouïe Mme, [L], [S] représentée par M^e Benjamin EQUIN, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur, [A], [M], et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024 007542 de : Me, [R], [F], en qualité de liquidateur de la SARL MIDI SUD PEINTURE c/ M., [Y], [J] Mme, [L], [S]

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner Me, [R], [F], en qualité de liquidateur de la SARL MIDI SUD PEINTURE aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement en premier ressort, Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2024 007542 de : Me, [R], [F], en qualité de liquidateur de la SARL MIDI SUD PEINTURE

c/ M., [Y], [J] Mme, [L], [S]

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE Me, [R], [F], en qualité de liquidateur de la SARL MIDI SUD PEINTURE aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 74.62€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.