TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/01/2026

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 14/12/2023 ayant ouvert, sur assignation de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

LE CACRO (SAS), [Adresse 1] Activité : commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire RCS, [Localité 1] 848 618 328

Et vu le jugement du 12/06/2024 ayant converti la procédure en liquidation judiciaire, la SCP, [I], [J], prise en la personne de Maître, [I], [J], étant désignée en qualité de liquidateur,

Vu l’assignation en date du 12/06/2025, délivrée à la requête de la SCP, [I], [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE CACRO, pour l’audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 23/07/2025 à 10H30, aux fins d’extension de la procédure de liquidation judiciaire à Monsieur, [U], [C] et Madame, [Q], [C] née, [K],

Vu le report de l’affaire aux audiences des 24/09/2025, puis 19/11/2025, à la demande de Monsieur, [U], [C],

Vu la représentation à l’audience de plaidoirie du 19/11/2025 à 10H30, de la SELAS, [J] & ASSOCIES (anciennement SCP, [I], [J]) par Maître, [I], [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE CACRO, soutenant les termes de son assignation, et sollicitant, au vu des pièces communiquées, l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à Monsieur, [U], [C] et Madame, [Q], [C] née, [K],

Vu la comparution à cette audience de Monsieur, [U], [C], ayant également pouvoir de représenter son épouse, Madame, [Q], [C] née, [K], suivant procuration en date du 19/11/2025, concluant au rejet des demandes, soutenant que les relations financières anormales n’ont pas été réalisées par plaisir mais pour faire en sorte que les comptes de la société et les comptes personnels restent tour à tour positifs, et qu’il n’y a pas eu pour autant de confusion des patrimoines, toutes les opérations étant traçables et identifiables, et précisant qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel, tout ce qui a été fait l’ayant été dans l’intérêt de la société, et vu les conclusions et pièces remises à l’issue de sa plaidoirie,

Vu l’avis écrit du Ministère Public du 22/07/2025, favorable à l’extension de la liquidation judiciaire à Monsieur, [U], [C] et Madame, [Q], [C],

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 21/01/2026,

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

ETEND la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS LE CACRO (RCS, [Localité 1] 848 618 328) à l’encontre de :

Monsieur, [U], [C], [Adresse 1]

et

Madame, [Q], [C] née, [K], [Adresse 1]

Nomme Monsieur, [Z], [W] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur, [H], [S] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS, [J] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [I], [J],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Rappelle que la date de cessation des paiements de la procédure est fixée au 24/07/2023 ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.