TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 01/12/2025

Références : 2025 002071 / 2025000273

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) :, [D]. GLE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle Recouvrement Spécialisé Manche, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR (S) : V.S.J. (SARL)

,

[Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : ME GUILLAUME LETERTRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. HERVE DANSE

JUGES : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI

GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/12/2025

JUGEMENT DE RADIATION

Par requête reçue le 01/07/2025 le demandeur sollicite la résolution du plan de redressement et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du défendeur enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg, qui a convoqué les parties à comparaitre à l’audience du 01/09/2025,

Attendu que l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 01/09/2025, à l’audience de ce jour, et que la, [D]. GLE DES FINANCES PUBLIQUES était représentée par Mme, [X] à cette audience et qu’un avis d’audience a été envoyé à l’avocat du défendeur,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, les parties n’étaient pas en état de plaider cette affaire, faute de diligence de leur part,

Attendu que conformément à l’article 381 du CPC « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties »,

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

Attendu qu’en conséquence le Tribunal prononce la radiation de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la radiation de l’affaire,

Condamne, [D]. GLE DES FINANCES PUBLIQUES aux entiers dépens de la présente instance,

Jugement prononcé le 01/12/2025 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.