TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F293

Date d’audience : 21/05/2025

Procédure : La SAS NTS

Siren : 878956226

Activité : Restauration rapide sans alcool.

Débats à l’audience du 30 avril 2025

Assisté lors des dét

bats :

Greffier

: Madame Laure-Anne PENCHINA

En présence de :

Ministère Public

: MINISTERE PUBLIC AVISE

Délibéré rendu ce jour 21/05/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 31/01/2025, La SAS METRO FRANCE a assigné La SAS NTS afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS NTS serait débitrice de la somme de 6027.66 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que La SAS NTS est Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 878 956 226 depuis le 15/11/2019 pour l’activité de Restauration rapide sans alcool.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], n’a pas comparu en chambre du conseil le 30/04/2025.

Que l’assignation délivrée par Maître [U] Commissaire de justice à [Localité 3], s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 31/01/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

* Que la créance s’élève à la somme de 6027.66 euros,

* Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,

* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS NTS [Adresse 2]

FIXE au 30/09/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [Y] [W] en qualité de juge commissaire et Monsieur [J] [C] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [B] [X] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce.

DESIGNE SELARL [E] [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/05/2027.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.