Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 10 mars 2025, n° 2024003115

TCOM Cherbourg 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Avis favorable du Juge Commissaire
Le Tribunal a considéré que le renouvellement de la période d'observation était conforme aux objectifs de la loi et nécessaire pour permettre à l'entreprise de se redresser.
Accepté
Soutien du Ministère public
Le Tribunal a pris en compte l'avis du Ministère public, renforçant ainsi la nécessité de prolonger la période d'observation pour favoriser le redressement de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 10 mars 2025, n° 2024003115
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2024003115
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 10/03/2025

Références : 2024 003115 / 2024000430

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 30/09/2024 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

CHOU [Localité 2] (SARLU)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Activité : Magasin de vêtements chaussures gants sacs à mains et tous leurs accessoires

location de sacs à main

RCS CHERBOURG : 533 373 551 (2011 B 146)

Représentant légal : M. [E] [L]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 02/12/2024 il a été ordonné le maintien de la période d’observation avec le rappel à l’observation du 10/03/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :

Président : M. ARNAUD FERON

Juge : M. GILLES LECOMTE

Juge : M. REGIS DELAHAYE

assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 10/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 30/09/2025, la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de CHOU [Localité 2] (SARLU),

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 01 Septembre 2025 à 15 heures 00

Pour étudier la poursuite de la période d’observation ou la conversion de la p rocédure en liquidation judiciaire,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 10/03/2025 en audience publique et signé par M. ARNAUD FERON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,