N° de Rôle : 2025P00274

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Robert COULET M. Franck SAUL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR [Adresse 1] Ayant pour représentant M^e Victor RIOTTE, avocat

DEFENDEUR :

SAS MODERN PLOMBERIE [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [P] [V], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 27 février 2025 pour l’audience du 1 er avril 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 14 Avril 2025 par : M^e Naïma HADDADI pour M^e Victor RIOTTE, avocat représentant la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR.

EXPOSE DES FAITS

La SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR se déclare créancier du défendeur de la somme de 20 695,83 euros, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de céans en date du 8 août 2024, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS MODERN PLOMBERIE [Adresse 2]

La SAS MODERN PLOMBERIE est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 841639180,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : M^e Naïma HADDADI pour M^e Victor RIOTTE, avocat représentant la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR.

La SAS MODERN PLOMBERIE n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’une requête déposée auprès du fichier national des comptes bancaires et assimilés a permis de révéler l’existence de trois comptes bancaires au nom de la SAS MODERN PLOMBERIE, sur lesquels les saisies attributions ont été infructueuses,

Que la SAS MODERN PLOMBERIE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 8 août 2024 par le Tribunal a été signifiée à la SAS MODERN PLOMBERIE en date du 28 août 2024, qu’en conséquence, le Tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L.631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS MODERN PLOMBERIE [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 28 Août 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Franck SAUL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Olivier PLATZ.

Nomme la SELARL [H] [U] en la personne de Me [H] [U] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 16 Juin 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS MODERN PLOMBERIE.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.