TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 16/05/2025

Références : 2025 001494 / 2025000015

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : CABINET COUSIN

DEFENDEUR (S) : EJE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : CABINET COUSIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. ARNAUD FERON

* JUGES : M. GILLES LECOMTE M. YOHANN FUTEL

* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/05/2025

Attendu que par requête du Cabinet COUSIN en date du 29/04/2025, aux termes de laquelle la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, suivant procuration en date du 09/04/2025, et la SARL EJE, aux droits desquels se trouve aujourd’hui la SAS LA BRASSERIE SAINTE THERESE, représentée par sa présidente Madame [J] [D], tous représentés par le cabinet COUSIN ont saisi le Tribunal aux fins de prononcer la mainlevée pure et simple des inscriptions sur le fonds de commerce de pose d’ongles en acrylique et autres matières synthétiques d’ongles résine ou gel semi-permanents ou autre beauté des mains et des pieds vente de produits cosmétiques, exploité à CHERBOURG-EN-COTENTIN, [Adresse 3], savoir :

* L’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce prise le 24 septembre 2018, Volume 2018, n°198, au profit de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, pour un montant de 84.600 euros, sauf mémoire, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 13 septembre 2018 ;

Qu’en cet état, le Greffe par lettre simple, a convoqué le CABINET COUSIN à comparaître à l’audience du vendredi 16.05.2025 ;

Attendu qu’à cette audience les parties n’ont pas comparu ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier qu’il y a lieu de faire droit à la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE et la SARL EJE, aux droits desquels se trouve aujourd’hui la SAS LA BRASSERIE SAINTE THERESE, le prêt étant remboursé ;

L’inscription étant devenue sans objet, il convient d’en ordonner la mainlevée ;

En conséquence, autorise la mainlevée pure et simple de l’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce :

* Prise le 24 septembre 2018, Volume 2018, n°198, au profit de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, pour un montant de 84.600 euros, sauf mémoire, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 13 septembre 2018 ;

sur le fonds de commerce de pose d’ongles en acrylique et autres matières synthétiques d’ongles résine ou gel semi-permanents ou autre beauté des mains et des pieds vente de produits cosmétiques, exploité à [Adresse 4] ;

PAR CES MOTIFS

Vu la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE et la SARL EJE, aux droits desquels se trouve aujourd’hui la SAS LA BRASSERIE SAINTE THERESE, le 29.04.2025 et les motifs y exposés,

Déclare les requérants recevables et bien fondés en leur demande,

Autorise la mainlevée pure et simple de l’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce :

* Prise le 24 septembre 2018, Volume 2018, n°198, au profit de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, pour un montant de 84.600 euros, sauf mémoire, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 13 septembre 2018,

sur le fonds de commerce de pose d’ongles en acrylique et autres matières synthétiques d’ongles résine ou gel semi-permanents ou autre beauté des mains et des pieds vente de produits cosmétiques, exploité à [Adresse 4],

Condamne la SARL EJE, aux droits desquels se trouve aujourd’hui la SAS LA BRASSERIE SAINTE THERESE, aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,

Jugement prononcé le 16/05/2025 en audience publique et signé par M. ARNAUD FERON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.