Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 28 avril 2025, n° 2025001204

TCOM Cherbourg 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'effectuer des opérations restantes
Le tribunal a estimé que la clôture de la procédure ne pouvait intervenir au terme du délai fixé, en raison des opérations restantes à effectuer.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 28 avr. 2025, n° 2025001204
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025001204
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 28/04/2025

Références : 2025 001204 / 2025000153

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 24/04/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [L] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Achat revente de véhicules automobiles. Réparation mécanique automobile RCS [Localité 2] : 522 168 996 (2014 A 38)

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu’une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [G], le 31/03/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l’audience du 28/04/2025,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de sa compagne, devant : Président : M. JEAN PIERRE VAUR Juges : M. ARNAUD FERON M. NICOLAS LETELLIER assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 28/04/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Madame Veronique HUON, Substitut du Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer à la requête du liquidateur judiciaire,

Attendu qu’au vu de l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce, « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [G], et de l’avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d’opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu’il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 24/04/2026,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce,

Proroge jusqu’au 24/04/2026, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,

Dit que la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [G] devra déposer une requête de clôture pour le 24/02/2026,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 28/04/2025 en audience publique et signé par M. JEAN PIERRE VAUR, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,