Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 31 mars 2025, n° 2025000565

TCOM Cherbourg 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'opposition du Ministère Public
Le Tribunal a considéré que l'absence d'opposition du Ministère Public et le rapport favorable du Juge Commissaire justifiaient l'autorisation de la cession des parts sociales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 31 mars 2025, n° 2025000565
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025000565
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 31/03/2025

Références : 2025 000565 / 2025000105

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 11/03/2024 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

FA2B (SCI) [Adresse 1] Activité : Acquisition construction mise en valeur administration exploitation location d’un patrimoine immobilier RCS CHERBOURG : 819 176 256 (2016 D 33) Représentants légaux : M. [R] [Q] Mme [R] [J] [A]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par requête en date du 17/02/2025 de la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire, il est demandé au Tribunal d’autoriser la cession de 250 parts de la SCI FA2B détenues par Monsieur [Q] [R] à Madame [A] [R], née [J], moyennant le prix de un euro H.T., puis à la cession concomitante d’une part sociale à Monsieur [Y] [J], moyennant le paiement du prix de un euro H.T.,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. ARNAUD FERON Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 31/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer à la requête de l’administrateur judiciaire,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la requête de l’administrateur judiciaire,

Qu’il convient donc de maintenir d’autoriser la cession de 250 parts de la SCI FA2B détenues par Monsieur [Q] [R] à Madame [A] [R], née [J], moyennant le prix de un euro H.T., puis à la cession concomitante d’une part sociale à Monsieur [Y] [J], moyennant le paiement du prix de un euro H.T.,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Autorise la cession de 250 parts de la SCI FA2B détenues par Monsieur [Q] [R] à Madame [A] [R], née [J], moyennant le prix de un euro H.T., puis à la cession concomitante d’une part sociale à Monsieur [Y] [J], moyennant le paiement du prix de un euro H.T.,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par lettre simple au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’à Madame [A] [R], née [J], à Monsieur [Q] [R] et à Monsieur [Y] [J],

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 31/03/2025 en audience publique et signé par M. ARNAUD FERON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,