TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 16/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006651

DEMANDEUR (S) :

BASALTEPROM (SARL), [Adresse 1] M^e Lucie DEBRUYNE

Avocat loco SCP SVA M^e Arnaud LAURENT Avocat, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

BONNET LOIC (SARL), [Adresse 3]

,

[V], [W] (SELARL), représentée par Me, [V], [W], en qualité de liquidateur de la société SARL BONNET LOIC, [Adresse 4]

Toutes deux représentées par : M^e Nicolas RENAULT Avocat Loco M^e David BERTRAND Avocat, [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 07/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Laurent JEANNIN

* JUGE : M^me Laurence MARTY

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SASMAS, [P], [I], [X], Huissiers de Justice Associés en résidence à, [Localité 1], en date du 11/09/2024, la SARL BASALTEPROM a fait assigner la STE BONNET LOIC (SARL) et la SELARL, [V], [W], représentée par Me, [V], [W], en qualité de liquidateur de la SARL BONNET LOIC aux fins de :

Vu l’article R. 624-9 du Code de commerce,

Vu la déclaration de créance de la SARL BASALTEPROM au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BONNET LOÏC,

Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 1 ER aout 2024, Vu les pièces versées aux débats,

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,

Dire et juger que la SARL BASALTEPROM justifie de l’existence et du quantum de sa créance,

Fixer la créance de la SARL BASALTEPROM à l’encontre de la SARL BONNET LOÏC à concurrence de la somme de 392 399,17€ TTC se décomposant comme suit :

* 189 600€ TTC au titre de la reprise du lot plomberie,

* 103 200€ TTC au titre de la reprise du lot électricité,

* 38 770€ TTC au titre de la provision pour reprises et malfaçons du lot plomberie, soit 5% des travaux réalisés,

* 26 709€ TTC au titre de la provision pour reprises et malfaçons pour le lot électricité, soit 5% des travaux réalisés,

* 20 204,23€ TTC au titre du compte interentreprises pour le lot plomberie,

* 13 915,94€ TTC au titre du compte interentreprises pour le lot électricité.

Ordonner qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la SARL BONNET LOÏC du jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit,

Condamner Me, [W] ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement de la somme de 3 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024006651 du rôle général et N°2024000309 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 30/09/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 07/04/2025, à laquelle :

* Ouïe la SARL BASALTEPROM, représentée par M^e Lucie DEBRUYNE, Avocat, loco M^e Arnaud LAURENT, Avocat qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouïes la SARL BONNET LOIC et la SELARL, [V], [W], représentée par Me, [V], [W], en qualité de liquidateur de la société SARL BONNET LOIC, toutes deux représentées par M^e Nicolas RENAULT, Avocat, loco M^e David BERTRAND, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Laurent JEANNIN, et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024006651 de :

BASALTEPROM (SARL) c/ SARL BONNET LOIC

et SELARLPIERRE-HENRI, [W], représentée par Me, [V], [W], en qualité de liquidateur de la société SARL BONNET LOIC

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SARL BASALTEPROM (SARL) aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2024 006651 de : BASALTEPROM (SARL) c/ SARL BONNET LOIC et SELARLPIERRE-HENRI, [W], représentée par Me, [V], [W], en qualité de liquidateur de la société SARL BONNET LOIC

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE la SARL BASALTEPROM aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 74.62€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.