TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 30/03/2026

Références : 2026 000094 / 2026000016

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 12/01/2026 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

JF SERVICES (SARL) [Adresse 1] Activité : Travaux agricoles, location de matériels agricoles RCS [Localité 1] : 985 123 579 (2024 B 89) Représentant légal : M. [N] [F]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’aux termes du jugement d’ouverture, il a été ordonné le rappel du dossier à l’audience du 30/03/2026 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. HERVE DANSE Juge : M. JEAN-PIERRE VAUR M. [M] [L] assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 30/03/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que le Ministère public a indiqué ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation, sous réserve que M. [N] régularise sa situation dans les plus brefs délais,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Maintient JF SERVICES (SARL) en période d’observation, laquelle prendra fin au 12/07/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 04 Mai 2026 à 14 heures 30

A l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 30/03/2026 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.