2025F11653 – 2600800003/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F116532025F11821 Numéro de Procédure collective : 2026RJ8

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

AINSI COMPOSE LORS DES D

EBATS

EN

CHAMBRE

DU

CONSEILΑ

L’AUDIENCE DU 06/01/2026 :

PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR)

: Sébas

tien C

CARPENTIER

GE CONSULAIRE : [P] [K]

JUGE CONSULAIRE

: Véronique LUCIEN-REINETTE

COMMIS-GREFFIER

: Emmanuelle DESCHAMPS

En présence de Monsieur Nicolas BELLET, substitut du procureur de la République

MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE : PRESIDENT: Sébastien CARPENTIERJUGE CONSULAIRE: Sylvie MARECHALJUGE CONSULAIRE: Véronique LUCIEN-REINETTEJUGE CONSULAIRE: [P] [K]

JUGEMENT mis en délibéré au 08/01/2026, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

DEMANDEURS :

L’INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

ET :

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique dite [Adresse 4] [Adresse 5] Non comparante

DEFENDEUR :

* PETUNIA SARL RCS : 843716556 [Adresse 6] Gérant : Monsieur [M], [H] [G] Comparante EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Y] [J], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 30/06/2025, l’IRCOM a fait assigner la SARL PETUNIA, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Par acte d’huissier délivré le 07/08/2025, la CGSS de la Martinique a fait assigner la SARL PETUNIA, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu les jugements avant dire droit du 07/10/2025 ayant sursis à statuer sur les demandes d’ouvertures d’une procédure collective, ordonné une enquête, désigné Madame [B] [W] en qualité de juge-commis et renvoyé les affaires à l’audience du 06/01/2026.

Vu les ordonnances de Mme [W] en date du 27/11/2025 désignant la SELAS ATOUMO MJ, prise en la personne de Maître [Y] [J] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 30/12/2025.

La décision a été mise en délibéré au 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l’évocation du dossier à juge-rapporteur et dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commis suppléant, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° 2025F11821 à celle inscrite sous le N° 2025F11653, les deux demandes tendant à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL PETUNIA.

Attendu qu’il résulte du rapport de Maître [Y] [J] que la SARL PETUNIA ne dispose que d’un faible actif disponible et n’est pas en mesure de faire face à son passif de 147 128,47 euros.

Il est avéré que la SARL PETUNIA, se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Lors de l’audience, le représentant légal de la SARL PETUNIA indique que les contrats sont maintenus et qu’il y a des perspectives de redressement.

Au regard des conclusions de l’enquête et des observations formulées lors de l’audience, le Ministère Public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il convient en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

En application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d’observation, au vu du rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

La débitrice a indiqué qu’elle souhaiterait la désignation de l’étude [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant jugement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F11821 du rôle avec celle inscrite sous le N° 2025F11653, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ;

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société PETUNIA SARL,

Adresse : [Adresse 6],

Activité : Transport routier de marchandises, location de matériel de transport et de travaux publics,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 843716556,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [F] [C] [E], juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [I] prise en la personne de Maître [Z] [U] [Q], demeurant [Adresse 7], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [Y] [J], demeurant [Adresse 8], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 08/07/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [V] [X], chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 9], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 16/03/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.