Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 9 octobre 2025, n° 2025080328

TCOM Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des délais de liquidation avec les événements à venir
Le tribunal a considéré que les motifs exposés par le mandataire justifiaient l'accueil de la requête, permettant ainsi de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 9 oct. 2025, n° 2025080328
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025080328
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/47/34/14*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025080328 P.C. : P202501141

* SELARL ARGOS en la personne

Copies : -M. [R] [Z]

de Me [Y] [M]

SAS à associé unique [Z] [J] [Adresse 3]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [R] [Z], chez Mme [V] [O], [Adresse 1], représentant légal, absent.

* SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 20 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique [Z] [J].

Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [M] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 9 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique [Z] [J]

[Adresse 3]

Activité : Restauration rapide Pizzeria

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880040357

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [M], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Yvon Donval, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge,

assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et M^me Sylvie Penard, greffier.